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Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES de Pignon sur net, site appartenant à la société Comtonet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le n° 848 026 118.

Article 1. Objet – Application – Opposabilité – Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles la société Comtonet SARL contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les prestations de services, appelées « Packs », proposées par Comtonet au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

En passant commande en ligne, le Client accepte de manière pleine et entière les présentes Conditions générales. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client et sauf accord écrit dérogatoire de Comtonet.

Comtonet est autorisée à modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Réservation de noms de domaines

Dans le cadre de la réservation des noms de domaine, Comtonet ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de noms de domaine.

Comtonet ne saurait garantir l’attribution effective des noms de domaine sollicités par les Clients. De même, Comtonet ne saurait garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l’avenir. Le Client dégage ainsi Comtonet, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Article 3. Hébergement

Les sites réalisés par la société Comtonet sont hébergés sur les serveurs de la société OVH. La société Comtonet ne saurait être tenue d’éventuelles défaillances imputables à la société OVH et qui engendreraient une indisponibilité des dits sites.

Article 4. Droit d’auteur – droit à l’image – droit des tiers

Les textes rédigés par la société Comtonet pour le compte du Client, dans le cadre de la prestation de création de contenu, restent la propriété exclusive de Comtonet. Le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur ces textes.
Il en va de même pour les photos fournies par Comtonet pour illustrer le site internet du Client. Le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur ces photos.
L’achat de l’option « Rédaction » confère en revanche au Client un droit d’utilisation des textes rédigés par Comtonet pour le compte du Client. Ce droit d’utilisation est exclusif et non cessible. Le Client est autorisé à utiliser les textes pour tout usage, y compris la publication sur son site internet, la reproduction sur papier, la diffusion par voie électronique, etc.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Comtonet, le Client s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Le Client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle de Comtonet. En cas de question, le Client est invité à contacter Comtonet.

Lorsqu’il transmet à Comtonet des données destinées à illustrer le site (photos, textes etc…), le Client assure être titulaire de tous les droits et de la propriété de tout le contenu fourni à Comtonet. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit des marques, etc…). Le Client déclare que ces éléments de contenu, fournis à Comtonet, sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées. Le Client dégage Comtonet de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations.

Dans le cadre des sites e-commerce, le Client, qui dispose d’un accès propre à sa boutique en ligne, s’engage à ne mettre en vente que des produits autorisés à la vente en France et à respecter les dispositions légales en vigueur en la matière. Le Client décharge Comtonet de toute responsabilité résultant du non-respect de l’une quelconque de ces obligations. Comtonet ne saurait être tenue responsable du non-respect de l’une quelconque de ces obligations.

Le logo mis à disposition par Comtonet dans le cadre de ses packs n’est destiné qu’à un usage exclusif du site. Pour toute autre utilisation, le Client choisit l’option « logo multisupports ».
Le site, à l’exclusion du contenu fourni par le Client, étant la propriété exclusive de Comtonet, il est susceptible de faire l’objet d’une illustration sur le site pignon-sur-net.fr en tant que site modèle et ce, sauf opposition formulée par le Client.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate du site, voire la résiliation du contrat et ce sans préavis.
Le Client assume en tant qu’éditeur du contenu du Site l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments intégrés au Site, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à Comtonet d’intégrer sur le site et dont il autorise l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat.

Le Client, conscient de la possibilité que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des visiteurs. Le contenu du Site doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son Site et de tout autre site Web auquel le Site permet d’accéder par un lien soit notamment conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Comtonet est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Article. 5 Création de sites par Abonnement – Description des packs

Plusieurs packs sont disponibles sur le site Pignonsurnet en fonction des besoins du Client. Le Client choisit, au moment de son inscription, puis valide au moment de la commande, le Pack qui lui correspond. Ce choix peut être modifié en cours d’abonnement via l’espace client (sous certaines conditions, voir Article. 6 Switch entre les packs), en respectant un délai de préavis de 7 jours précédant la prochaine échéance de paiement. Cette modification prendra effet à la prochaine échéance mensuelle. A défaut du respect de ce délai, la modification prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.

Packs Vitrine

Trois packs vitrine différents sont disponibles sur le site Pignonsurnet en fonction des besoins du Client : un pack Vitrine Essentiel à 35€TTC/mois, un pack Vitrine Dynamique à 40€TTC/mois et un pack Vitrine Premium à 55€TTC/mois.

Chaque Pack contient les prestations communes suivantes :

Le Pack « dynamique » comprend, en plus de ces prestations, la possibilité pour le Client de demander, une fois par mois, une modification du contenu du site, sans supplément (hors prestations/ajout de page supplémentaires).

Dans le cadre du Pack « vitrine », une telle modification est possible mais est facturée 10€ TTC (hors prestations/ajout de page supplémentaires).

Le Pack « premium » comprend, en plus de ces prestations, la possibilité pour le Client de demander, de manière illimitée des modifications du contenu du site, sans supplément (hors prestations/ajout de page supplémentaires).

A la suite de la livraison du site par Comtonet, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire part d’éventuelles observations ou demandes de modifications, sans que celles-ci n’entraînent de frais supplémentaires (hors création de pages supplémentaires/hors prestations supplémentaires non comprises dans le pack). A l’issue de ce délai, toute demande de modification sera traitée dans le cadre de nos service ou option « modification ».

Pack E-commerce

Un pack est disponible sur le site Pignonsurnet pour la réalisation d’un site e-commerce. Ce pack, à 69€TTC/mois, comprend les mêmes prestations que les packs destinés aux sites vitrines. Il comprend en outre la création d’une boutique en ligne à laquelle les Clients disposent d’un accès éditeur afin d’ajouter leurs produits. Le délai de réalisation est de 15 jours ouvrés.

Dans le cadre du pack e-commerce, le Client dispose de la possibilité de demander, de manière illimitée, des modifications du contenu du site, sans supplément (hors prestations/ajout de page/création de modules supplémentaires).

Article. 6 Création de sites par Abonnement – Switch entre les packs

En cours d’abonnement, le Client peut décider de switcher entre différents packs, à condition de respecter certaines conditions. Le Client devra solliciter ce switch via l’espace client en respectant un préavis de 7 jours précédant la prochaine échéance de paiement. Cette modification prendra effet à la prochaine échéance mensuelle. A défaut du respect de ce délai, la modification prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.

Ce switch n’est possible qu’entre les différents Packs vitrine entre eux. Toutes les autres configurations sont exclues.

Article. 7 Création de sites par Abonnement – Service « modification »

Le service « modification » inclus dans le Pack Vitrine « dynamique » permet au Client de demander une modification du site, tous les mois, sans facturation supplémentaire. Cette modification peut porter au choix et exclusivement sur l’une de ces prestations (hors prestations/ajout de page supplémentaires) :

Si Comtonet estime que les modifications demandées dépassent le cadre de la prestation « modifications » incluse dans le pack « dynamique », telle que définie ci-dessus, le Client en est informé puis peut solliciter un complément de service.

Une modification non utilisée est perdue, il n’y a pas de cumul entre chaque modification disponible mensuellement.

Article. 8 Création de sites par Abonnement – Option « modification »

L’option « modification », facturée 10€ TTC, permet au Client de demander une modification du site. Cette modification peut porter au choix et exclusivement sur l’une de ces prestations (hors prestations/ajout de page supplémentaires) :

Article. 9 Création de sites par Abonnement – Option « logo multisupports »

L’option « logo multisupports », disponible pour chacun des packs, permet au Client de disposer des fichiers sources du logo créé au format PDF, PNG, SVG, permettant l’impression sur des cartes de visite, flyers etc…

Article. 10 Création de sites par Achat

Article. 10 Offre – Acceptation – Fin du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Comtonet de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par Comtonet.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable mensuellement et par chacune des parties, sans indication de motif, via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne.

Résiliation

Paiement mensuel

Le client peut résilier son abonnement à chaque échéance mensuelle, en respectant un délai de préavis de 7 jours. Cette résiliation prend effet au terme de la période mensuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle suivante. La résiliation s’effectue via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne.

Paiement annuel

Le client peut résilier son abonnement à chaque échéance annuelle, en respectant un délai de préavis de 7 jours. Cette résiliation prend effet au terme de la période annuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période annuelle suivante. La résiliation s’effectue via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne.

Annulation

Du fait du Client

Avant toute exécution de sa commande, s’il le souhaite, le Client peut l’annuler sous réserve que la fiche client n’ait pas été renvoyée et dans un délai d’un (1) mois après activation de son abonnement. Dans ce cas, la somme versée lui est remboursée en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite d’un montant de 10% pour les frais administratifs et de gestion.

Du fait de Comtonet

Comtonet pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de :

Modalités de fin de contrat

Le site étant la propriété exclusive de Comtonet, à l’expiration du contrat objet des présentes, Comtonet désactivera ledit site et libérera le nom de domaine associé.

Le Client accepte expressément que Comtonet, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à Comtonet de supprimer ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

Article. 11 Tarifs et paiement

Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations commandées par le Client figurent toutes taxes comprises, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, Comtonet se réserve le droit de demander le paiement des pénalités de retard au taux applicable par défaut (taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points), exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En sus de ces pénalités de retard, le Client est débiteur de plein droit envers la société Comtonet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (voir Code de commerce article L441-6).

Modalités de paiement : Le Client paye la première mensualité de son abonnement le jour de la commande et les suivantes, le même jour à chaque échéance mensuelle.

Les paiements du Client se font par carte de crédit valide, via son compte Paypal ou par prélèvement SEPA. Le Client choisit l’un de ces modes de paiement. S’il opte pour le paiement par carte de crédit, le Client devra communiquer certaines informations relatives à sa carte de crédit sur l’interface de paiement sécurisée et s’engage à les actualiser après tout changement. S’il opte pour le prélèvement SEPA, le client devra fournir un RIB en cours de validité. Comtonet éditera un mandat de prélèvement que le Client devra retourner complété et signé par email. Le Client autorise Comtonet à prélever le montant indiqué au lendemain de la réception du mandat signé.

Le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à Comtonet puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement, Comtonet facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés.

Article. 12 Responsabilité

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de Comtonet qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. Comtonet ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article. 13 Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il confie à Comtonet la création du site internet.

Le Client garantit que les données qu’il fournira à Comtonet sont justes et complètes. Il s’engage à informer Comtonet immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Comtonet l’exactitude des données si Comtonet en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client.

Le Client s’engage à tenir confidentiels les mots de passe permettant l’accès aux différents services proposés par Comtonet et de l’informer sans délai dans l’hypothèse où il apprendrait qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Le Client s’assure de la présence de toutes les mentions légales obligatoires et/ou déclaration(s) éventuelle(s) obligatoires. Comtonet ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’affichage ou de réalisation des dites mentions ou déclarations.

Concernant les sites e-commerce, le Client se charge de la gestion des factures et de la TVA à l’aide d’un logiciel répondant aux normes en vigueur. Comtonet ne saurait être tenue responsable d’éventuels manquements dans la tenue de la comptabilité des vendeurs.

Article. 14 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (photos, texte, coordonnées, etc…) transmises par le Client à la société Comtonet sont exclusivement destinées à la réalisation et à l’illustration de leur site. Elles ne sont pas conservées une fois le contrat arrivé à échéance.

Article. 15 Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

En acceptant les conditions générales de vente de Comtonet, le Client accepte expressément la réalisation complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce par conséquent à son droit de rétractation.

Article. 16 Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par Comtonet et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (67).

Article. 17 Droit applicable – Langue du contrat

Les contrats passés entre Comtonet et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article. 18 Sécurité informatique

Comtonet s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur le site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.

CGV éditées le 21/02/2024

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